Le dispositif Malraux

Loi Malraux : conditions d’éligibilité

Nature des immeubles éligibles

• locaux à usage d'habitation ;
• locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage après avoir été temporairement affectés à une autre utilisation ;
• locaux affectés dès l'origine à un usage autre que l'habitation ;
• locaux destinés après travaux à usage d'habitation, ayant été originellement destinés à un usage autre que l'habitation pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux a été déposée à compter du 1/01/2017.

Nature des opérations de restauration éligibles

L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un des secteurs, quartiers ou zones concernés. 
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, la restauration complète de l’immeuble doit avoir été déclarée d’utilité publique, sauf lorsque l'immeuble est situé :

• dans un secteur sauvegardé couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé
• dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé ou par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé 

Avantage fiscal

Le taux de réduction applicable dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR) est de :

• 30% du montant des dépenses éligibles pour les immeubles situés dans un SPR couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé,
• 22% du montant des dépenses éligibles dans les autres cas (PVAP approuvé ou déclaration d'utilité publique).

La réduction d’impôt qui est accordée est imputée sur l’impôt sur le revenu de l’année en cours. Si cette réduction d’impôt est supérieure à l’impôt dû, le solde peut être imputé au titre des trois années suivantes. 
Enfin, cet avantage fiscal ne rentre pas dans le champ d’application du plafonnement global des niches fiscales. 

Plafond d’investissement

Il y a un plafond de dépenses éligibles à la Loi Malraux d’un montant de 400.000 € sur 4 années consécutives. 

Engagement de location

La réduction d’impôt est accordée si le contribuable prend l’engagement de louer le bien en nu pendant 9 ans, à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. 
Vous avez donc compris tous les avantages du Dispositif Malraux, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir toutes les informations complémentaires dont vous auriez besoin. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos projets patrimoniaux.  

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