La loi Girardin

Un plafond fiscal étendu :

En France, les contribuables peuvent défiscaliser à hauteur du plafond de droit commun, qui est établi à 10 000€. Cependant, il existe un plafond spécial pour les investissements Outre-Mer et SOFICA (Sociétés de Financement Audiovisuel et Cinématographique). Ce plafond est établi à 8 000€, qui viennent s’ajouter au plafond de droit commun. Par conséquent, le plafond de la loi Girardin est de 18 000€. 

La loi Girardin Industrielle :

Le principe de ce dispositif est d’investir dans une entreprise dans les DOM-TOM, par le biais d’une SNC (Société en nom collectif) dans la plupart des cas, dont la mission est d’acheter et de louer du matériel industriel neuf. Le gain fiscal a pour objectif de dynamiser ces investissements. 

Les avantages:

• Une forte réduction d’impôt :

L’avantage fiscal en loi Girardin Industrielle propose généralement un gain fiscal de 110% à 130% du capital investi. La réduction d’impôt est acquise dès l’année où le capital investi, et non au bout des 5 ans, ce qui permet également un effet de levier. 

• La flexibilité de l’investissement :

Le gain fiscal étant « one-shot », en une seule fois, dès le capital investi, vous pouvez aisément réguler votre imposition, en fonction de vos revenus chaque année. L’investissement n’est pas aussi contraignant que la plupart des investissements défiscalisant (crédit, ou investissement immobilier comportant ses contraintes de gestion).

La loi Girardin Immobilier :

Le principe de ce dispositif est de se porter acquéreur d’un bien neuf dans les DOM-TOM, avec une durée locative de minimum 6 ans. D’autre part, vous devez respecter certains plafonds, de loyers premièrement, mais également de ressources des locataires.

Les avantages :

• Une réduction d’impôt importante : 

La réduction d’impôt avec la loi Girardin s’élève à 48% du capital investi, tout bénéficiant du dépassement de niche fiscale. En comparaison, le dispositif Pinel offre une réduction d’impôt de 18% sur 9 ans, et 21% sur 12 ans. 

• La constitution d’un patrimoine immobilier

Outre la réduction d’impôt proposée, investir avec la loi Girardin Immobilier donne la possibilité à l’investisseur de se constituer un patrimoine physique. Il a donc l’opportunité de bénéficier des plus-values potentielles inhérentes au bien acheté, et les loyers perçus permettent de créer des revenus complémentaires réguliers.

 
Les Risques communs à la loi Girardin Industrielle et Girardin

Conformément au Code Général des Impôts (CGI), l’investissement en loi Girardin comporte certains risques. Notamment le risque de rectification fiscale. Les opérations sous la loi Girardin ont des contraintes légales strictes et normées. Afin que l’investisseur (solidaire en tant qu’associé) puisse conserver son gain fiscal, toutes les contraintes doivent être respectées. En voici quelques exemples : 

• Le cas de défaut d’exploitation du matériel sur la durée de 5 ans
• L’avantage fiscal  n’est pas rétrocédé au locataire selon le minimum légal
• Le locataire n’est pas à jour de ses obligations fiscales et sociales

Il existe également un risque financier car l’investisseur est « indéfiniment et solidairement responsable des dettes de la société ». En d’autres termes, il existe un risque financier à hauteur de 50% maximum du montant investi. 

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