Le dispositif Pinel

Réduire ses impôts avec la Loi Pinel

Le cumul de réductions d’impôt sur le revenu s’étend de 12 à 21% en fonction de la durée de l’engagement de location (entre 6 et 12 ans). 
Cette réduction d’impôt se décompose de la façon suivante :
•    Engagement de durée de location 6 ans : 2% / an
•    Engagement de durée de location 9 ans : 2% / an
•    Engagement de durée de location 12 ans : 2% les 9 premières années et 1% les 3 dernières

Plafond d’investissement 

L’investissement maximum pris en compte est de 300.000 € par foyer fiscal et par an. Si l’investissement est supérieur, la réduction d’impôt ne s’appliquera que sur cette base de 300.000 €.

Loi Pinel : conditions à respecter 

Il y a plusieurs conditions à respecter afin de bénéficier de la réduction d’impôt.

• Zones géographiques : le logement doit être situé dans une commune éligible au dispositif, c’est-à-dire dans une zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande : les sones A bis, A et B1.
• Plafond des loyers et des ressources du locataire : le dispositif a une vocation sociale. C’est la raison pour laquelle deux types de plafonds ont été mis en place: Plafond des loyers en fonction des zones

1. Plafond des loyers en fonction des zones
2. Plafonds des ressources du locataire en fonction de la zone du bien et de sa situation familiale

• Obligation de louer le bien en nu pendant une durée minimum de 6 ans

Loi Pinel Plus 

Le dispositif Pinel a été prorogé jusqu’à fin 2022 puis en 2023 et 2024 selon des nouvelles conditions. Les taux de réduction d’impôt seront ainsi ramenés en 2023 à 10.5%, 15% et 17.5% (selon les engagements de durée de détention de 6, 9 et 12 ans. En 2024, ces taux passeront à respectivement 9, 12 et 14%. 
Cependant, les anciens taux seront maintenus pour les logements éligibles au futur Pinel +. Les logements devront faire partie d’un quartier prioritaire de la politique de ville, devront bénéficier de normes plus drastiques en matière de réglementation environnementale et devront respecter des critères de qualité d’usage tels qu’une surface minimale, la présence d’un espace extérieur et une double exposition pour un T3 par exemple.

Vous avez donc compris tous les avantages du dispositif Pinel. Le choix de l’emplacement et du promoteur sont primordiaux et doivent respecter un cahier des charges précis et rigoureux. Il est également important que le choix de l’investissement corresponde à la situation patrimoniale du client. 

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir toutes les informations complémentaires dont vous auriez besoin. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos projets patrimoniaux.  

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